1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-874 du 27 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027997702
Texte parentLEGITEXT000027997691
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