1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2013 au 5 juin 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027998427
Texte parentLEGITEXT000027998420
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