Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le numéro « I. ― » est ajouté en tête des dispositions de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
2. II. ― Il est inséré, avant le dernier alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ils peuvent être chargés de concevoir et d'utiliser des outils documentaires ainsi que de missions de rédaction, de traduction et publication. »
4. III. ― Les dispositions du même article sont complétées par les dispositions suivantes :
5. « II. ― Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les attachés d'administration de l'Etat sont soumis aux articles 1er à 3 du statut spécial de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux dispositions du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3