Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « le sixième échelon de leur grade, », les mots : « ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, » ;
3. 2° Au troisième alinéa, il est ajouté, après les mots : « l'indice brut 1015 », les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
4. 3°Il est ajouté, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises. » ;
6. 4° Après le quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus. » ;
8. 5° Le cinquième alinéa, qui devient le septième, est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « La liste de ces fonctions » sont remplacés par les mots : « La liste des fonctions mentionnées au 2° » ;
10. b) Après les mots : « l'indice brut 1015 », sont ajoutés les mots : « et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 24