RattachementChapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000028017927
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 20 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →
1. Sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres des corps suivants :
2. ― attachés d'administration des services du Premier ministre ;
3. ― attachés d'administration des affaires sociales ;
4. ― attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
5. ― attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
6. ― attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
7. ― attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
8. ― attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
9. ― attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
10. ― attachés d'administration des juridictions financières ;
11. ― attachés d'administration du ministère de la justice ;
12. ― attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
13. ― attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
14. ― attachés d'administration de l'Office national des forêts.
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