1. Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés à l'article 20, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres de certains corps d'attachés d'administration et corps analogues régis par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000028017937
Texte parentLEGITEXT000028017879
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