Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. ― le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps ;
3. ― le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
4. ― le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
5. ― le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
6. ― le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
7. ― le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
8. ― le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales ;
9. ― le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
10. ― le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
11. ― le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;
12. ― le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
13. ― le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
14. ― le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts ;
15. ― le titre II du décret du 9 novembre 2010 susvisé.
16. II. ― Sont supprimées de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mentions des corps d'attachés d'administration énumérés à l'article 20 du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. - Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ; Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. - Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ; Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. - Décret n°2006-1648 du 20 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; Chapitre III : Dispositions diverses et finales. - Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 18
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales. - Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER ; Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. - Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des attachés d'administration des affaires sociales. ; Chapitre III : Dispositions transitoires. - Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; Chapitre III : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la justice. ; Chapitre IV : Dispositions diverses et finales. - Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; Chapitre III : Dispositions diverses et finales. - Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. - Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12
Divisions : Chapitre Ier Dispositions permanentes ; Chapitre II Dispositions transitoires et finales - Décret n°2008-115 du 7 février 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Chapitre Ier Dispositions permanentes ; Chapitre II Dispositions transitoires et finales - Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 14
Divisions : CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS PERMANENTES ; CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES - Décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 : art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : TITRE II : MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE MER
A modifié :
- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. Annexe