Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013

Rattachement

Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000028017943

Texte parentLEGITEXT000028017879

Référencearticle 29 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. I. ― Les membres du corps des directeurs de préfecture régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

2. II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Directeur de préfecture	Directeur de service
7e échelon	14e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	13e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	12e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
- à partir de 2 ans	11e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
― avant 2 ans	10e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	7e échelon	Ancienneté acquise

3. III. ― Les services accomplis en qualité de directeur de préfecture sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.

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