Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000028017891
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 3 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 4
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