Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
Rattachement
Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000028017945
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 30 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. I. ― Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régi par le décret du 3 août 1999 susvisé sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

2. II. ― Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

Chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Directeur de service

9e échelon
14e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon

- à partir de 1 an

13e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an

- avant 1 an

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon


- à partir de 1 an

12e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an

- avant 1 an

11e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

6e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
- à partir de 1 an

9e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

- avant 1 an

8e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
- à partir de 1 an

6e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

- avant 1 an

5e échelon

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise

3. III. ― Les services accomplis en qualité de chef des services administratifs du Conseil d'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.

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