Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1er du décret du 3 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « corps mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « corps mentionnés aux 1° et 2° » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; » sont remplacés par les mots : « régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; » ;
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; » ;
6. 4° Le 3° est supprimé.
7. II. ― Le titre II du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture et le titre Ier du décret du 3 août 1999 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 Sct. Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire, Sct. Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 44, Art. 44 bis, Art. 45, Sct. Section III : Avancement., Art. 51, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 52 -Décret n° 97-583 du 30 mai 1997 Art. 38, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 25, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 37 -Décret n° 99-714 du 3 août 1999 Sct. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 8, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 9, Art. 10
A modifié :
- Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 1