1. Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
Rattachement
Chapitre III : Ouverture de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée
- TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Ouverture de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000028017955
Texte parentLEGITEXT000028017879
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