Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les changements d'affectation mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont soumis à l'avis de la commission administrative paritaire placée auprès du ministre ou de l'autorité correspondant à l'administration au sein de laquelle l'attaché d'administration de l'Etat souhaite être affecté.
4. « Le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de plusieurs départements ministériels peuvent être communs et délégués à l'autorité d'un ou plusieurs ministres, notamment lorsque l'organisation de ces départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
5. « Lorsque l'annexe du présent décret identifie deux ministres ou autorités compétentes pour le recrutement et la gestion d'attachés d'administration de l'Etat, ces compétences sont exercées conjointement. » ;
6. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « III. ― Les attachés d'administration de l'Etat nommés chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales en application du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 5