Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000028017897
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 5 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque autorité de rattachement au sens de l'article 5.
3. « Pour la constitution des commissions administratives paritaires compétentes, il est prévu une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 6
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