Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000028017899
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 6 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « commission des statuts » sont remplacés par les mots : « commission statutaire » et les mots : « l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 7
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