Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000028017895
Texte parentLEGITEXT000028017879
Référencearticle 7 du décret n°2013-876 du 30 septembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les dispositions suivantes : « , ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps » ;
3. 2° Il est ajouté au I un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de l'intérieur, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. » ;
5. 3° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « , ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 12
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