1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à 73 524 euros.
Arrêté du 18 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteArrêté du 18 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028018630
Texte parentLEGITEXT000028018625
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