Arrêté du 30 septembre 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 30 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000043633293
Texte parentLEGITEXT000028019733
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public et comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administration. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

2. Peuvent également être nommés membres du jury :

3. ― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent à celui des fonctionnaires appartenant au premier grade du corps interministériel des attachés ;

4. ― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

5. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

6. Pour l'épreuve d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

7. En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043633293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.