1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.
TexteArrêté du 30 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028019752
Texte parentLEGITEXT000028019733
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