Arrêté du 30 septembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 30 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028019755

Texte parentLEGITEXT000028019733

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 précité.

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