1. Sous réserve des dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 2013 susvisé, le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés pouvant être promus au grade d'attaché principal par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 7,5 % au titre de l'année 2014.
Arrêté du 30 septembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 30 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028024041
Texte parentLEGITEXT000028024038
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