Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028024086
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 17 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».