Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028024054
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 2 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-18 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, » sont remplacés par les mots : « de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, ».