Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-884 du 1er octobre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000028024056
Texte parentLEGITEXT000028024047
Référencearticle 4 du décret n°2013-884 du 1er octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-19 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « offices », les mots : « de commissaire-priseur ou » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés » ;
4. 3° Après les mots : « office de commissaire-priseur », sont insérés les mots : « judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté » ;
5. 4° Les mots : « une société » sont remplacés par les mots : « chez un opérateur ».