1. Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation agréé doit adresser, préalablement à sa mise en œuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement, une copie de ce contrat ou de cette convention.
Arrêté du 3 janvier 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2008.
TexteArrêté du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000028024722
Texte parentLEGITEXT000028024709
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