Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-886 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026284
Texte parentLEGITEXT000028026276
Référencearticle 1 du décret n°2013-886 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 Divisions : Art. 15 bis
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