Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-886 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026288
Texte parentLEGITEXT000028026276
Référencearticle 3 du décret n°2013-886 du 3 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33 du même décret, il est rétabli un article 34 ainsi rédigé :
2. « Art. 34. - Le présent décret peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 : art. 34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.