1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-886 du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028026290
Texte parentLEGITEXT000028026276
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