Arrêté du 24 septembre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2013.

TexteArrêté du 24 septembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028027001

Texte parentLEGITEXT000028026997

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2013 (version du 5 octobre 2013)Légifrance →

1. L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complétée par l'instruction de service n° 6 bis dont le texte figure en annexe du présent arrêté.

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