1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000028036383
Texte parentLEGITEXT000028036360
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