Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 novembre 2008 (version du 14 novembre 2008)Légifrance →
1. Le compte rendu est établi, selon une grille spécifique aux activités de la circulation aérienne, par la personne qui a conduit l'entretien professionnel.
2. L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
3. A l'issue, le compte rendu original est cosigné par la personne qui a conduit l'entretien professionnel et l'agent, après avoir été complété des observations de celui-ci.
4. Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.
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