1. L'attribution des mois de réduction ou de majoration d'ancienneté est arrêtée par décision du directeur des services de la navigation aérienne, du chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et du directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 4 novembre 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2008.
TexteArrêté du 4 novembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019753787
Texte parentLEGITEXT000028037823
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