RattachementTITRE V : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000028038083
Texte parentLEGITEXT000028037861
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 mars 2004 (version du 2 avril 2004)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable dès sa publication aux installations existantes sous réserve des délais particuliers suivants :
2. - les dispositions des articles 3 et 8 ainsi que celles des premier et deuxième alinéas de l'article 11 sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication ;
3. - les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 sont applicables dans un délai d'un an à compter de sa publication ;
4. - l'étude de dangers, complétée conformément à l'article 2 du présent arrêté, doit être adressée au préfet au plus tard dans un délai de deux ans à compter de sa publication, sans préjudice des pouvoirs donnés au préfet par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
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