Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-898 du 8 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028051897
Texte parentLEGITEXT000028051889
Référencearticle 1 du décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 (version du 11 octobre 2013)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » peuvent percevoir une prime de responsabilité, dans les conditions fixées par le présent décret.

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