Décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-898 du 8 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028051899
Texte parentLEGITEXT000028051889
Référencearticle 2 du décret n°2013-898 du 8 octobre 2013 (version du 11 octobre 2013)Légifrance →

1. La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028051899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.