1. Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2013.
TexteArrêté du 20 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028052079
Texte parentLEGITEXT000028052074
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