Arrêté du 3 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2013.

TexteArrêté du 3 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028054854
Texte parentLEGITEXT000028054848
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 2013 (version du 12 octobre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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