1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-905 du 9 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2013.
TexteDécret n°2013-905 du 9 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028054872
Texte parentLEGITEXT000028054861
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