Texte publié au Journal officiel
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. A cette même date, le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997 : art. 19, art. 1, art. 2, art. 3, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre III : Avancement de grade. ; Chapitre IV : Détachement. ; Chapitre V : Dispositions transitoires. - Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008 : art. 3