LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057420
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 10 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 4
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