LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028057422

Texte parentLEGITEXT000028057415

Référencearticle 12 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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