LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057424
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 13 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l'article 64, de l'article 114 et du dernier alinéa de l'article 161 est ainsi rédigée : «, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.» ;
3. 2° Le 1° du I de l'article 195 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 114, art. 64, art. 161, art. 195
Aller plus loin
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