LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028057436

Texte parentLEGITEXT000028057415

Référencearticle 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →

1. I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code électoral

3. Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146,

4. Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3

5. X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.

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