LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057438
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 3 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
4. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. » ;
5. 2° Le second alinéa de l'article 6 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 : art. 4, art. 6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.