LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057428
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article LO 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. LO153

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028057428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.