Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I des articles LO 489, LO 516 et LO 544 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057430
Texte parentLEGITEXT000028057415
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