LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057432
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 6 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (version du 13 octobre 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

3. Art. 4

4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]

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