Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
2. Art. 1, Art. 4, Art. 5
3. III. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958
5. Art. 6, Art. 7
6. V. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2014.
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