LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028057440
Texte parentLEGITEXT000028057415
Référencearticle 8 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
3. Président »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 : art. Annexe
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