Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
RattachementSection 3 : Financement de la vie politique
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Section 3 : Financement de la vie politique
IdentifiantLEGIARTI000028057519
Texte parentLEGITEXT000028057465
Référencearticle 13 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 52-8-1. - Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat. »